Le sort du gobelet plastique en DA semble scellé dans le temps mais les députés n’ont pas apporté des définitions simples et de calendrier.

Cafouillage organisé ? Véritable amateurisme ou volonté d’ouvrir les débats … la loi sur l’économie circulaire a fait couler beaucoup d’encre… et a fait craindre le pire de la part de nombreux  acteurs et filières concernées concernant l’interdiction des emballages plastiques, pour finalement accoucher d’une logique de retrait progressif. Les députés qui ont siégé et voté la loi pendant plus de trois jours ont en effet pris une position assez conforme à l’esprit de la Directive Européenne (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 en termes de produits frappés d’interdiction mais aussi de logique d’incitation à une diminution de la consommation de produits en plastiques dans le temps, diminution qui permettrait une mutation des industries et secteurs d’activités concernés. En effet les députés ont opté pour une diminution par pallier des emballages plastiques allant jusqu’en 2040. Par ailleurs ils ont réintroduit la logique de consigne à horizon 2023. Les débats ont été, du reste, assez vifs entre la majorité présidentielle et les autres groupes parlementaires comme la France Insoumise, les Verts ou encore Les Républicains. Plus de 1700 amendements avaient du reste été déposés sur le texte proposé par la commission de l’assemblée nationale.

La loi n’a pas levé les incertitudes

La distribution automatique était directement concernée par l’article 10 du projet de loi qui souhaitait interdire les produits en plastique à usage unique avec une définition très large de la notion de produit plastique. Il en ressort après adoption du texte par les députés qu’ils entendent interdire les produits à usage unique en plastique ou partiellement composé de plastique et introduire leur définition dans le code de l’Environnement. Un amendement préalablement adopté à l’article 5 concerne aussi le vending car il demande la mise en place de prix incitatif dès lors que le consommateur apporte un contenant ré-utilisable et n’utilise pas le produit jetable qui lui est proposé. L’adoption du projet de loi sur l‘économie circulaire laisse encore beaucoup d’incertitudes pour la profession. En effet si un produit jetable plastique est désormais interdit par le texte la définition d’un produit à usage unique partiellement composé de plastique n’a pas été définie. Autrement dit la question pour le vending du gobelet reste entière : le gobelet carton pelliculé serait-il accepté, quid du gobelet bio-sourcé ? A date rien n’est clairement défini et certain.

Quid de l’adoption de la loi ?

Le texte adopté par les députés le 20 décembre n’est pas définitivement le texte de loi qui sera promulgué. En effet comme il diffère du texte de loi voté fin novembre par le Sénat, députés et sénateurs vont devoir se retrouver en commission mixte parlementaire pour essayer de trouver un texte commun et réduire leurs divergences. Des sujets de tension sont d’ores et déjà connue dans la mesure où les sénateurs avaient exclu la consigne du texte mais les députés l’ont par la suite réintroduite à horizon 2023. Le Sénat a d’ores et déjà exprimé son opposition à cette réintroduction car elle priverait les collectivités locales d’une source de revenus issue de la collecte et de la revente des bouteilles plastiques collectées et retraitées par leurs soins et qui a fait l’objet d’investissements conséquents. Pour autant, si les deux chambres s’accordent sur un texte commun ce dernier serait alors définitif et pourrait être promulgué et adossé de décrets précisant les articles définitivement adoptés. En cas de désaccord en commission mixte paritaire le texte serait alors débattu à nouveau par l’Assemblée nationale qui a de par la constitution le dernier mot et sur lequel seul le Gouvernement peut contribuer sur des amendements. S’en suivrait ensuite son adoption par promulgation avec là encore des décrets d’application émanant des ministères concernés. Cette hypothèse laisse entendre une adoption dans les premiers mois de l’année 2020.

Quid du premier janvier 2020 ?

C’est la date à laquelle rentre en vigueur la Loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) votée et promulguée qui reprend et transpose la directive européenne  (UE) 2019/904. Or la directive européenne qui interdit l’usage d’emballages plastiques avait levé une exception notamment pour les emballages plastiques faisant office de contenant (dont le gobelet plastique DA) qui était quant à elle contenu dans une directive de 2015. Reste à savoir si le décret d’application de la loi française qui transpose la directive européenne reprendra cette exemption. Il semble selon les dernières sources que ce décret soit sur le point d’être promulgué et laisserait un sursis au gobelet plastique jusqu’au mois de juillet 2021. Reste là encore à préciser par quel type de gobelet il est censé pouvoir être remplacé. Pour autant ce décret donnerait un répit à la distribution automatique pour remplacer les 4 milliards de gobelets plastique qu’elles utilisent actuellement. Attention néanmoins si la loi sur l’économie circulaire est adoptée dans les prochains mois et ses décrets adoptés ils viendraient alors remplacer les dispositions de la loi Egalim.

Que peut-on en déduire ?

Le spectre d’une interdiction pure et simple du gobelet plastique au 1er janvier 2020 semble désormais écarté mais beaucoup de questions restent en suspens. Quel sera le contenu du décret de la loi Egalim et la date hypothétique d’un retrait du gobelet DA plastique. Si ce décret fixe une date laissant un délai raisonnable il n’en reste pas moins que la loi sur l’Économie Circulaire qui pourrait aboutir suite à la Commission mixte paritaire ou une deuxième lecture risque de restreindre ce délai voire même préciser ce que le législateur définit par un produit à usage unique plastique ou partiellement composé de plastique. Toute la problématique pour la profession de la distribution automatique va être de savoir dans les prochains mois à quel saint se vouer. Ce qui est aujourd’hui évident suite à l’ensemble des lois se succédant et aux discussions issues des débats des parlementaires et déclaration des membres du Gouvernement et notamment de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire ainsi que de sa Secrétaire d’Etat c’est la volonté de lutter contre la consommation de produits plastiques voire de produits jetables. Le sort du gobelet plastique semble scellé à court terme. Le gobelet carton pelliculé ou non pourrait être une alternative à moyen terme qui permettrait de le remplacer. Mais il semble aujourd’hui clairement évident que la mise en valeur de contenants ré-utilisables via être fortement recommandée. L’amendement visant à apporter une différentiation tarifaire sur l’utilisation de contenant réutilisable par le consommateur en est l’exemple. En vending cela signifie concrètement que la présence d’une cellule de détection de mug ou la possibilité d’annihiler la descente d’un gobelet peut être une solution qui irait dans ce sens. Il n’en reste pas moins que les professionnels doivent d’ores et déjà se préparer à un retrait du gobelet plastique des automates et à son remplacement par un gobelet plus écologique (carton). Il est aussi clair que cette logique va induire des coûts, coûts qui devraient logiquement être répercutés par une hausse de la prestation quitte à proposer un maintien du prix initial si le consommateur adopte un mug. Les prochains mois vont être particulièrement sensibles et délicats pour les professionnels. Une réalité que mesure le syndicat professionnel NAVSA qui oeuvre aujourd’hui au quotidien pour sensibiliser les  ministères concernés et le législateur sur l’importance non seulement de fixer un calendrier raisonnable pour adopter une transition économiquement acceptable, qui ne remette pas en cause l’équilibre des entreprises qu’elle représente, à la fois en termes de solution (nature du contenant) mais aussi de délai. Les prochaines semaines voire les prochains mois vont encore être source de bon nombre d’interrogations et d’incertitude.

Ce qu’il faut retenir

1°/ faute d’une reprise à l’identique du projet de loi voté par les sénateurs sur l’Économie Circulaire à l’Assemblée nationale le texte sera débattu en commission mixte paritaire. Si Députés et Sénateurs n’arrivent pas à s’entendre sur un texte commun le projet de loi sera débattu en janvier à l’Assemblée nationale.

2°/ Au 1er janvier 2020, la Loi Egalim deviendrait applicable. Un décret qui en précise les dispositions devrait dans les prochains jours fixer une date buttoir fixant la fin de l’utilisation du gobelet plastique compris comme contenant et bénéficiant contrairement au gobelet dit « picnic » d’une exception d’utilisation jusqu’à cette date